Déposer une marque en France coûte 190 € à l'INPI pour une classe de produits ou de services, puis 40 € pour chaque classe supplémentaire. Le dépôt se fait uniquement en ligne et se paie au moment du dépôt, par carte bancaire ou avec un compte de paiement INPI. Une marque déposée dans trois classes revient donc à 270 € de redevances, et l'INPI donne lui-même l'exemple de six classes pour 390 €. La protection dure dix ans et se renouvelle indéfiniment, pour 290 € la première classe et 40 € chacune des suivantes.
Ces montants sont les redevances officielles. Le coût réel d'une marque dépend aussi du nombre de classes que vous choisissez, de la recherche faite avant de déposer, d'une éventuelle opposition et du territoire que vous voulez couvrir. Ce guide reprend chaque poste avec les chiffres publiés par l'INPI et les autorités européennes, consultés le 15 novembre 2026, et pose les questions qu'un vendeur en ligne doit trancher avant de payer.
La redevance de dépôt est la même quelle que soit la forme de la marque : un nom, un logo ou une combinaison des deux coûtent le même prix. Ce qui fait varier la facture, c'est le nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. La première classe est comprise dans les 190 €, chaque classe suivante ajoute 40 €. La
page de l'INPI consacrée au dépôt détaille la démarche pas à pas.
Le dépôt se fait exclusivement sur le portail e-procédures de l'INPI. Au moment du paiement, le récapitulatif détaille la redevance de dépôt, la redevance par classe au-delà de la première et, si vous l'avez cochée, l'extension de la protection à la Polynésie française, facturée 60 €, car ce territoire a sa propre compétence en propriété industrielle. Une fois le récapitulatif validé, les données ne peuvent plus être modifiées : une erreur découverte après coup se corrige par une demande de rectification, qui coûte 104 €.
Deux autres règles du formulaire ont des conséquences pratiques. Un dépôt ne contient qu'un seul modèle de marque : si vous hésitez entre deux versions d'un logo, ce sont deux dépôts, donc deux redevances. Et une fois la redevance payée, vous ne pouvez plus ajouter de produits ni élargir la portée du dépôt. Le libellé se décide donc avant de payer, pas après.
La classification de Nice compte 45 classes qui regroupent des produits ou des services de même nature. L'INPI donne l'exemple de la classe 25, qui couvre les vêtements, les articles chaussants et la chapellerie. Le choix des classes fixe le prix, mais surtout le périmètre de la protection : votre marque n'est protégée que pour les produits et services qui figurent dans le dépôt.
L'INPI précise que la classification elle-même n'a aucune valeur juridique. Autrement dit, cocher une classe ne suffit pas : c'est la liste des produits et services rédigée dans le dépôt qui compte, et l'INPI demande de les énoncer tous, avec précision. Un libellé trop étroit laisse de côté des produits que vous vendrez demain ; un libellé trop large augmente le nombre de marques antérieures avec lesquelles vous pouvez entrer en conflit.
Pour un vendeur en ligne, la bonne question n'est donc pas « combien de classes puis-je me permettre ? » mais « que vendrai-je sous ce nom dans les années qui viennent ? ». Une marque de vêtements qui prévoit d'ajouter des accessoires ou des cosmétiques doit viser les classes correspondantes dès le départ, puisqu'elle ne pourra pas les ajouter plus tard au même dépôt. À l'inverse, multiplier les classes « au cas où » coûte 40 € par classe et élargit le terrain sur lequel un titulaire plus ancien peut s'opposer à vous.
Une marque déposée pour une seule activité, par exemple des vêtements en classe 25 : 190 € au dépôt, puis 290 € au renouvellement dix ans plus tard.
Une marque qui couvre trois classes : 190 € + 40 € + 40 €, soit 270 € au dépôt. Au renouvellement : 290 € + 40 € + 40 €, soit 370 €.
Une marque qui couvre six classes, l'exemple que donne l'INPI : 390 € au dépôt et 490 € au renouvellement. Sur vingt ans, en comptant le dépôt et un renouvellement, la même marque revient donc à 480 € pour une classe, 640 € pour trois classes et 880 € pour six classes. Ces totaux ne comprennent ni la recherche d'antériorité, ni un éventuel accompagnement, ni les frais d'une opposition si elle survient.
L'examen de l'INPI porte sur la forme du dossier, c'est-à-dire sa conformité et le paiement des redevances, et sur le fond du signe : son caractère distinctif, l'absence de termes interdits. La recherche de marques antérieures, elle, vous revient. L'INPI recommande d'effectuer une recherche d'antériorité avant de déposer, et c'est la période d'opposition qui permet ensuite aux titulaires de droits antérieurs de réagir.
Une marque est disponible si elle ne reproduit ni n'imite un signe déjà protégé pour des produits ou services identiques ou similaires. La recherche doit donc porter sur les marques proches, pas seulement identiques, et dans les classes que vous visez. L'INPI cite parmi les outils la base « Marques » de DATA INPI ainsi que les bases de données internationales : une marque de l'Union européenne ou un enregistrement international qui désigne la France protège lui aussi le territoire français.
Deux marques identiques peuvent coexister légalement si elles visent des produits différents sans risque de confusion, rappelle l'INPI, sauf pour les marques notoires ou de renommée, protégées plus largement. Quand le résultat d'une recherche n'est pas net, c'est le moment de consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat, avant d'avoir payé, plutôt que de découvrir le conflit pendant la période d'opposition.
Juste après le dépôt, l'INPI envoie par courriel un récépissé qui atteste la date et le numéro national de dépôt. Gardez-le : cette date est celle que vous invoquerez si vous étendez la marque à l'étranger dans les six mois.
L'INPI publie ensuite la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d'environ six semaines. Cette publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle des tiers peuvent former opposition ou présenter des observations. En parallèle, l'INPI examine la demande ; en cas d'irrégularité, il vous accorde un délai pour régulariser, et vous pouvez aussi contester l'objection ou retirer la demande.
Si tout se passe sans incident, l'enregistrement est publié au BOPI après un délai minimal de cinq mois, puis l'INPI envoie le certificat d'enregistrement. Comptez donc au moins cinq mois entre le dépôt et le certificat, davantage en cas d'objection ou d'opposition. Pour un lancement de produit, cela signifie déposer avant de commander l'emballage imprimé, pas après.
Le délai d'opposition est de deux mois à compter de la publication d'une demande française au BOPI. Contre un enregistrement international qui désigne la France, il est de deux mois à compter de sa publication dans la gazette des marques internationales de l'OMPI. Ce mécanisme joue dans les deux sens.
Pour votre propre dépôt, ce sont deux mois pendant lesquels le titulaire d'une marque antérieure peut s'y opposer : une bonne recherche préalable réduit ce risque sans le supprimer. Pour vos concurrents, c'est la fenêtre pendant laquelle vous pouvez vous opposer à une demande trop proche de la vôtre ; une fois le délai écoulé, la voie de l'opposition est fermée. Une marque qui compte pour votre chiffre d'affaires mérite donc une surveillance des nouvelles publications au BOPI dans vos classes.
Une marque française est protégée dix ans et se renouvelle indéfiniment, par périodes de dix ans. Le renouvellement se demande dans l'année qui précède l'expiration. Il coûte 290 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire ; l'INPI donne l'exemple de six classes pour 490 €. La
page de l'INPI sur le renouvellement précise ces règles.
Si l'échéance est passée, un délai de grâce de six mois court à partir du lendemain de l'expiration, moyennant une redevance de retard égale à 50 % de la redevance due : pour une classe, 290 € deviennent 435 €. L'INPI envoie un rappel par courriel aux titulaires un an avant l'expiration, mais ne comptez pas uniquement sur ce message, qu'une adresse changée ou un filtre suffit à faire manquer. Notez aussi que la date de dépôt n'est pas toujours celle qui compte pour le renouvellement, par exemple après un renouvellement anticipé ou pour les marques déposées avant décembre 1991.
Si vous exercez dans un seul pays de l'Union, une protection nationale suffit, rappelle le portail européen L'Europe est à vous. Si vous avez besoin d'une protection dans tous les pays de l'Union, la marque se dépose auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour dix ans à compter de la demande, renouvelables autant de fois que vous le souhaitez.
Les taxes de l'EUIPO, telles que les rapporte un avocat en propriété intellectuelle dans un article publié en octobre 2026 sur le site Consultation Avocat, sont de 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième et 150 € par classe à partir de la troisième. Vérifiez-les sur le site de l'EUIPO au moment de déposer : contrairement aux montants de l'INPI cités plus haut, nous ne les avons pas lus sur la page de l'office.
Pour un vendeur qui commence sur Amazon.fr et pense à l'Allemagne ou à l'Italie, il existe une voie intermédiaire. Celui qui a déposé une première demande dans un pays de l'Union de Paris ou de l'OMC dispose de six mois pour revendiquer cette priorité dans un autre dépôt. Un dépôt à l'INPI vous laisse donc six mois pour décider d'étendre la marque, en conservant la date de votre premier dépôt. L'INPI permet aussi d'étendre une marque française à l'étranger par le système international de Madrid, depuis le même portail.
En 2026, le fonds PME de l'Union européenne rembourse une partie des taxes de marque et de dessin ou modèle. Selon les offices allemand et autrichien de la propriété industrielle, les dépôts nationaux et de l'Union sont remboursés à 75 % et les dépôts internationaux à 50 %, avec un plafond de 700 € pour ce bon. L'INPI a annoncé le programme 2026 en janvier, avec des demandes possibles jusqu'au 4 décembre 2026.
Le bon doit être accordé avant le dépôt de la marque : on ne demande pas l'aide après avoir déposé. Reste la question de la disponibilité. L'office autrichien des brevets présente le bon pour les marques et les dessins ou modèles comme disponible, mais un cabinet de propriété intellectuelle a indiqué en mai 2026 que les bons pour les marques étaient épuisés. Avant de compter sur cette aide, vérifiez donc son état actuel sur la page du fonds PME de l'EUIPO.
Pour un vendeur sur Amazon, la marque sert d'abord de clé. Le
programme Brand Registry est gratuit, mais il exige une marque déposée ou en instance de dépôt pour votre nom de marque ou votre logo, délivrée par l'office des marques gouvernemental d'un pays où Amazon a une boutique, et un nom de marque apposé de manière permanente. Amazon précise que, dans certains cas, l'inscription est possible avec une marque en cours de dépôt : un dépôt à l'INPI peut donc suffire à démarrer, sans attendre le certificat.
Le calendrier compte aussi pour les aides d'Amazon aux nouveaux vendeurs. Sur sa page consacrée au démarrage, Amazon conditionne la remise de 10 % sur les premiers 45 000 € de ventes de marque, puis de 5 % la première année jusqu'à 900 000 €, à l'inscription de la marque au Brand Registry dans les six mois suivant la mise en vente. Une marque déposée trop tard peut donc coûter bien plus que ses redevances. Notre guide pour
vendre sur Amazon en France détaille ces incitations.
Une fois inscrite, la marque donne accès aux outils de protection d'Amazon, au
contenu A+, à la boutique de marque et aux annonces Sponsored Brands. Notre service de
gestion d'Amazon Brand Registry prend en charge l'inscription et le signalement des contrefaçons une fois la marque déposée.
Notre service de
dépôt de marque couvre la recherche d'antériorité dans les classes visées, le choix des classes et la rédaction du libellé, la préparation et le dépôt de la demande, puis le suivi des notifications et de la période d'opposition jusqu'à la décision de l'office. Les redevances officielles restent dues à l'office et ne font pas partie de notre accompagnement.
Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et nous ne donnons pas de conseil juridique. Quand un dossier demande un conseil en propriété industrielle ou un avocat, pour un litige, une opposition contestée ou un pays qui exige une représentation locale, nous vous le disons avant d'aller plus loin. Pour un premier échange sur votre nom de marque,
écrivez-nous depuis la page contact.