Règlement Sécurité Générale Des Produits (GPSR) : Ce Qu'il Impose Aux Vendeurs Sur Amazon

GPSR ou RSGP : la personne responsable dans l'UE, les mentions sur le produit et sur la fiche Amazon, les documents acceptés et le risque de désactivation.

Faizan Mughal, COO2026-11-1510 min de lecture
Exemples d'écrans sur deux téléphones : les pages d'une boutique fictive, du type de celles dont il est question ici
Le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits, le règlement (UE) 2023/988, appelé RSGP en français et GPSR en anglais, s'applique depuis le 13 décembre 2024 et a remplacé la directive sur la sécurité générale des produits. Il pose une exigence générale : seuls des produits sûrs peuvent être mis sur le marché de l'Union. Il s'applique à toutes les ventes à distance destinées aux consommateurs de l'Union, quel que soit le lieu d'établissement du vendeur, et il exige que chaque produit ait une personne responsable établie dans l'Union.
Pour un vendeur sur Amazon, cela se traduit par des actions précises : désigner une personne responsable dans l'UE, étiqueter le produit avec ses coordonnées, celles du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur, ainsi qu'un numéro de type, de lot ou de série, fournir les consignes de sécurité dans la langue du pays de vente, et afficher ces informations sur la fiche produit. Amazon a annoncé qu'il désactiverait les offres non conformes. Ce guide reprend ce que disent le Parlement européen et Amazon, consultés le 15 novembre 2026.

Ce Que Change Le Règlement

Selon la note du service de recherche du Parlement européen de janvier 2025, le règlement est applicable depuis le 13 décembre 2024 et a remplacé la directive sur la sécurité générale des produits. Sa disposition centrale est l'exigence générale de sécurité : seuls des produits sûrs peuvent être mis sur le marché de l'Union. Il couvre les ventes à distance, en ligne comprises, dès lors qu'elles visent les consommateurs de l'Union, et le lieu où l'opérateur est établi n'est pas déterminant.
Le texte vise particulièrement les produits vendus dans l'Union par des entreprises établies ailleurs. Les importateurs doivent refuser de mettre sur le marché des produits dangereux, et aussi des produits dont le fabricant n'a pas fourni des coordonnées suffisantes. Pour chaque produit, une personne responsable établie dans l'Union se voit confier des tâches liées à la sécurité, dont celle de vérifier que le fabricant a fourni ces coordonnées.
Les places de marché ont leurs propres obligations. Selon la même note, elles doivent notamment s'enregistrer sur le portail Safety Gate, se conformer au plus tard sous deux jours ouvrables aux injonctions des autorités de surveillance du marché qui leur demandent de retirer un produit dangereux, réagir sous trois jours ouvrables aux signalements de tiers, empêcher la publication d'une offre sans les informations minimales de sécurité et de traçabilité fournies par le vendeur, et suspendre les vendeurs qui proposent fréquemment des produits dangereux. C'est ce qui explique la rigueur des contrôles d'Amazon : la plateforme répond elle-même de ces obligations.

La Personne Responsable Dans l'UE

La personne responsable est le point d'ancrage du règlement. Sur les forums vendeurs européens d'Amazon, une réponse de l'équipe Amazon précise qu'elle doit avoir son siège dans l'Union et qu'elle peut être le fabricant ou la marque établis dans l'Union, un importateur, un représentant autorisé désigné par écrit, ou un prestataire de services logistiques si aucun des autres n'est établi dans l'Union.
Pour une marque française qui vend ses propres produits, la personne responsable est donc en général la marque elle-même, établie en France. Pour une marque établie hors de l'Union, il faut un importateur, un représentant autorisé ou un prestataire logistique dans l'Union qui accepte ce rôle par écrit, avec les tâches qu'il implique. Ce n'est pas une formalité : la personne responsable doit pouvoir répondre aux autorités sur la sécurité du produit.
Si vous passez par un représentant autorisé ou un prestataire, lisez le contrat avec trois questions en tête : quelles références il couvre, pour quels pays, et jusqu'à quelle date. Ajoutez chaque nouvelle référence au contrat avant sa mise en ligne, et notez la date d'échéance dans votre calendrier : comme on le verra plus bas, Amazon cite les contrats expirés parmi les causes de désactivation.
Pour un revendeur, la même réponse d'Amazon apporte deux précisions utiles. Vendre un produit que d'autres vendent aussi ne vous rend pas, à lui seul, responsable de ce produit. Et ce n'est pas au revendeur de créer la documentation : c'est le fabricant qui doit la lui fournir, dans la langue du pays de vente.

Ce Qui Doit Figurer Sur Le Produit

Dans son annonce aux vendeurs sur le règlement, Amazon liste les actions à mener pour les produits vendus dans l'Union. Sur le produit lui-même : respecter les exigences existantes d'étiquetage et de traçabilité, indiquer les coordonnées de la personne responsable, du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur, apposer un numéro de type, de lot ou de série, et fournir les informations de sécurité et les avertissements pertinents dans la langue du pays de vente.
Le numéro de lot ou de série n'est pas un détail. C'est lui qui permet, en cas de problème, de cibler un rappel sur les unités concernées plutôt que sur toute la production. Si vos produits n'en portent pas, organisez-le avec votre fabricant avant la prochaine production, et gardez la correspondance entre lots, dates et livraisons.

Ce Qui Doit Figurer Sur La Fiche Amazon

Sur l'offre en ligne, Amazon demande d'afficher pour chaque produit les informations de la personne responsable, le nom et les coordonnées du fabricant, une image du produit et toutes les informations nécessaires pour l'identifier, ainsi que les informations de sécurité et les avertissements dans la langue du pays de vente. Si vous vendez sur plusieurs boutiques européennes, chaque langue compte : un avertissement rédigé en allemand ne répond pas à l'exigence pour Amazon.fr.
Amazon a ajouté une section Sécurité et ressources produit sur la page produit, qui sépare les images du produit des images, documents et informations de conformité. Elle permet de vérifier si les informations requises ont été soumises, et aux clients de trouver plus facilement ces informations.
Amazon propose aussi de prouver la conformité depuis la page État du compte de Seller Central, comme l'explique son annonce sur la preuve de conformité. Pour les marques et les offres qui y apparaissent, il faut indiquer la personne responsable pour l'UE, le contact du fabricant, et fournir les avertissements et informations de sécurité en PDF ou en images, ou confirmer qu'ils ne sont pas nécessaires.

Les Documents Acceptés, Et Ceux qu'Amazon Refuse

Une réponse de l'équipe Amazon sur les forums vendeurs en France liste six types de documents acceptés pour les informations de sécurité : la fiche d'information, un document d'une page qui résume les informations essentielles sur le produit ; le manuel d'installation ; les instructions d'utilisation ; le guide de l'utilisateur ; le manuel de l'utilisateur ; et les informations de sécurité.
La même réponse cite les motifs de refus : un document qui porte le nom, l'en-tête ou le logo d'Amazon ; un document vide ou sans contenu ; une langue qui ne correspond pas à la boutique ; des filigranes ou marquages superposés ; une fiche de données de sécurité soumise à la place d'un manuel d'utilisation ; un contenu pour adultes. Avant d'envoyer un document, vérifiez au moins la langue et le type : ce sont deux erreurs faciles à éviter.

Ce Que Risque Une Offre Non Conforme

Amazon a été clair dans son annonce : après le 13 décembre 2024, s'il constate des offres non conformes, par exemple avec des informations non valides ou des contrats expirés, il les désactive. Le mot « contrats » vise notamment l'accord avec la personne responsable : un représentant autorisé dont le contrat a pris fin rend l'offre non conforme, même si rien n'a changé sur le produit.
Une offre désactivée ne vend plus, et sa remise en ligne passe par la correction des informations puis une nouvelle vérification. Les obligations des places de marché expliquent la rigueur du contrôle : elles ne peuvent pas publier d'offre sans les informations minimales de sécurité et de traçabilité, et doivent agir vite sur les injonctions des autorités. Le plus sûr est de traiter le règlement comme une donnée de chaque nouvelle référence, renseignée avant la mise en ligne, et non comme un dossier à régulariser après une désactivation. Si une offre a déjà été désactivée, notre service de réactivation de fiches produits prend en charge le dossier.

Une Liste De Contrôle Pour Chaque Nouvelle Référence

Le plus simple est de vérifier le règlement au moment où une référence entre au catalogue, plutôt que de rattraper des centaines d'offres après une vague de désactivations. Avant la mise en ligne, contrôlez cinq points : la personne responsable est désignée et couvre cette référence ; le produit et son emballage portent ses coordonnées, celles du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur, avec un numéro de type, de lot ou de série ; les avertissements et consignes de sécurité existent dans la langue de chaque boutique où le produit sera vendu ; les documents à soumettre sont du bon type, sans logo d'Amazon ni filigrane ; et la fiche reprend exactement les mêmes informations que l'étiquette.
Gardez ensuite ces informations dans un même fichier par référence : coordonnées, numéros, documents et langues. C'est ce fichier qui vous fera gagner du temps le jour où Amazon demande une preuve, où un fabricant change d'adresse ou où vous ouvrez une nouvelle boutique européenne.

Rappels Et Alertes De Produits Dangereux

En France, les alertes et rappels de produits dangereux sont publiés sur RappelConso, que le site présente comme le site des alertes de produits dangereux, proposé par la DGAL, la DGCCRF, la DGEC et la DGPR, avec un accès réservé aux professionnels. Au niveau européen, le portail Safety Gate sert aux autorités et aux places de marché, qui doivent y être enregistrées.
Pour un vendeur, la meilleure préparation à un rappel tient en trois points : savoir quels lots ont été vendus à qui, grâce aux numéros de lot ou de série ; avoir des coordonnées à jour pour la personne responsable et le fabricant ; et pouvoir retirer rapidement une offre sur toutes les boutiques où elle est en vente.

Le GPSR Et Les Autres Obligations Du Vendeur

Le règlement sur la sécurité générale des produits n'est qu'une couche des obligations d'un vendeur en ligne. Les produits soumis à une législation d'harmonisation de l'Union relèvent aussi du règlement sur la surveillance du marché, qui prévoit pour certains produits un opérateur économique responsable établi dans l'Union, dont le nom et les coordonnées figurent sur le produit, son emballage ou un document d'accompagnement. Le règlement sur les services numériques impose de son côté aux places de marché d'identifier les vendeurs professionnels.
En France s'ajoute la responsabilité élargie du producteur, une obligation différente qui porte sur la fin de vie des produits : notre guide de la REP sur Amazon l'explique. Et les autres places de marché appliquent le même règlement : TikTok Shop, par exemple, demande à l'inscription de certifier la conformité des produits aux règles applicables, comme le détaille notre guide pour vendre sur TikTok Shop.

Comment Nous Vous Accompagnons

Notre service de conformité marketplaces prend en charge la partie opérationnelle du règlement : l'inventaire des références concernées, la collecte des informations et des documents auprès de vos fabricants, la vérification des langues et des formats, la saisie dans Seller Central et dans la page État du compte, puis le suivi des notifications d'Amazon. La désignation de la personne responsable et la sécurité des produits restent les vôtres, et nous ne donnons pas de conseil juridique : quand une question relève d'un juriste ou d'un laboratoire, nous vous le disons.
Si vous préparez un lancement, notre guide pour vendre sur Amazon en France replace ces obligations parmi les autres démarches. Pour un point sur vos références, écrivez-nous depuis la page contact.

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